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Règlement d'ordre intérieur

Souscription des parts de capital

Les parts des coopérateurs ont une valeur de 100€ par part. Chaque coopérateur doit souscrire au moins 10 parts. Chaque coopérateur peut investir avec un maximum de 5.000€ de son capital propre et il a la possibilité d'augmenter le nombre de parts, par transformation du bonus compensatoire en parts. La cession des parts ne pourra avoir lieu qu’entre parents du premier degré pour autant qu’ils remplissent les conditions d’adhésion du coopérateur A. Toutefois, aucun coopérateur ne pourra dépasser 500 parts.
Si un tel cas devait se produire, le coopérateur concerné demandera le remboursement des parts excédentaires sans intérêt compensatoire stipulé à l’article 15 des statuts. Indépendamment du nombre de parts, chaque coopérateur aura une seule voix lors de l’assemblée générale. Tout détenteur de parts A, qu’il agisse en personne physique ou par l’intermédiaire d’une personne morale dont il est associé actif, ne peut simultanément être coopérateur des parts B.
Exemple: Je suis coopérateur de part A avec mon SPRL « Super lait ! », je ne peux pas devenir coopérateur de part B en personne physique. Et au moins un associé de la société, doit être agriculteur à titre principal. Une fois que le coopérateur de part A perd sa qualité d’agriculteur à titre principal (changement de profession, pension, etc.), il est obligé de donner sa démission et demander le remboursement de ses parts au plus tard le prochain 30 juin, qui suit la date de changement de métier, pension, etc... . Il peut terminer pour la dernière fois l'année civile en cours et participer au bonus compensatoire de l'année, s'il est en ordre des obligations actuelles (heures de prestations et cotisation EMB).
L'année qui suit la perte de qualité d'agriculteur à titre principal, le coopérateur n'a plus droit au bonus compensatoire de l'année, même s'il attend le remboursement de ses parts. Il peut demander à transformer ses parts A en parts B selon les modalités des parts B. Exemple 1: Un coopérateur A arrête sa ferme entre le 1 janvier et le 30 juin 2017, il a la possibilité de participer au bonus de l'année 2017. Il doit donner sa démission au plus tard le 30 juin 2017 et les parts seront remboursés suivant l'article 15 des statuts. Exemple 2: Un coopérateur A arrête sa ferme entre le 1 juillet et le 31 décembre 2017, il a la possibilité de participer au bonus de l'année 2017. Il doit donner sa démission avant le 30 juin 2018 et les parts seront remboursés suivant l'article 15 des statuts, donc après l'AG 2019. Il n'aura pas la possibilité de participer au bonus 2018.

Obligations et droits des coopérateurs

Chaque coopérateur A devra prester par année des journées (8 heures) de travail de promotion pour la coopérative et ses produits, et ceci avec un maximum de 5 journées suivant ce tableau:
À partir de :

10 parts = 1 journée
15 parts = 1,5 journées
20 parts = 2 journées
25 parts = 2,5 journées
300 parts = 3 journées
350 parts = 3,5 journées
400 parts = 4 journées
450 parts = 4,5 journées
500 parts = 5 journées (MAX)

En guise de rémunération pour ce travail, un montant qui sera calculé en fonction des ventes et en fonction de la situation de la coopérative sera payé au prorata des parts. Les coopérateurs ont la possibilité (mais ne sont nullement obligés) de prester plus que leur maximum d'heures de promos. Mais ceci doit être demandé et organisé par l’administrateur délégué de la société ou toute personne mandatée par ce-dernier. Pour ce travail supplémentaire, les coopérateurs peuvent soit recevoir 150 € par journée d’activité promotionnelle, ou transmettre ces jours à l'année suivante, ou transformer ces journées en parts avec un maximum de 15 parts par année. Les 100 premiers kilomètres, aller-retour compris, parcourus par le coopérateur pour se rendre à une journée d’activité promotionnelle sont à sa charge. Les suivants lui sont remboursés à l’occurrence de 0.35€/km.

Les modalités de participation à cette rémunération sont établies de la manière suivante:

Inscription entre le 01/07/2011 et 31/12/2011 = participation à partir de 2014
Inscription en 2012: participation pour 2015.
À partir de l’année 2013 compte le règlement suivant: Inscription (et paiement) avant le 1er mars de l’année X, le NOUVEAU coopérateur participe avec les premiers 1.000 € au bonus compensatoire à partir de l’année X et avec le reste du montant au bonus à partir de l’année X+2.
Exemple: un coopérateur s’inscrit avant le 01/03/2017 avec 3.000 €. Pour 1.000 € il participe au bonus à partir de l’année 2017 (X) et avec 2.000 € à partir de 2019.
Le conseil d’administration se réserve le droit de clôturer les inscriptions à tout moment et ce dans l’intérêt de la coopérative. • Chaque coopérateur devra être membre de l’organisation EMB et remplir les obligations liées à cette appartenance.
Le conseil d’administration pourra décider à la majorité des 2/3 de l’exclusion définitive ou temporaire d’un coopérateur n’ayant pas rempli ses obligations envers la coopérative.

Conseil d’administration

Tout membre du conseil d’administration ne pourra cumuler sa fonction au sein du conseil d’administration de la coopérative avec un autre mandat dans une autre société avec un objet comparable, ou ayant attrait au même objet social, sauf le EMB (European Milk Board). Pour toute décision concernant des sujets non mentionnés dans le présent règlement d’ordre intérieur ou dans les statuts de la société, le conseil d’administration est souverain.

pdf Règlement d'intérieur